Curatelle : une mesure d’assistance

La curatelle est une mesure d’assistance. La personne protégée peut continuer à effectuer certains actes, mais elle est assistée par un curateur pour les actes importants tels que la gestion du patrimoine. Ooreka vous informe sur le sujet.

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Différents degrés de curatelle

Il existe différents degrés de curatelle que nous vous présentons dans nos articles.

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Ouverture d’une curatelle

La procédure de mise en place d’une curatelle débute par la saisie du juge des tutelles. Ce dernier peut être saisi par les proches (conjoint, concubin, parent…) ou par le procureur de la République. La personne qui saisit le juge des tutelles doit préparer un dossier que nous vous précisons dans notre modèle de lettre.

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Fin de la curatelle

La durée de la curatelle ne peut excéder 5 ans. Le juge peut renouveler cette mesure pour la même durée. En l’absence d’amélioration envisageable de l’état de l’intéressé, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.

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Demande de mise sous curatelle