Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire temporaire et souple dans laquelle la personne conserve l’exercice de ses droits, mais un mandataire spécial peut être désigné pour l’accomplissement d’actes déterminés. Ooreka vous informe.

Sommaire

Avant de se lancer

Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale. Pour tout savoir sur la sauvegarde de justice, consultez notre article :

Lire l'article

Ouverture d’une sauvegarde de justice

Une demande d’ouverture de mesure de sauvegarde de justice d’un majeur ne peut émaner que de la personne elle-même ou de ses proches. Découvrez dans notre modèle de lettre comment faire une demande de placement sous sauvegarde de justice.

Télécharger le document

Fin de la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale est de 2 ans.

Elle cesse :

  • soit à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée ;
  • soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée ;
  • soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés ;
  • soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Aussi dans la rubrique :

Sauvegarde de justice

Sommaire