Habilitation familiale

L’habilitation familiale est un nouveau dispositif de protection, qui permet aux proches d'une personne vulnérable de la représenter sans déclencher une procédure de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a créé un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures : l’habilitation familiale. Celle-ci permet aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher une procédure de mise sous tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

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