Administration légale sous contrôle judiciaire

L'administration légale sous contrôle judiciaire concerne les majeurs et les mineurs. Dans certains cas, un administrateur légal peut être nommé pour représenter un mineur. Pour un adulte, il s'agit d'une forme simplifiée de tutelle.

Pour tout savoir sur l'administration légale sous contrôle judiciaire, consultez notre article à jour de l'ordonnance du 15 octobre 2015 relative à la simplification du droit de famille.