Protection des personnes : À la loupe

Personnalité juridique Personnalité juridique

La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ». Personnalité juridique : définition Comme le Code civil ne définit pas la personnalité juridique, on la (...) Lire la suite

Administration légale sous contrôle judiciaire Administration légale sous contrôle judiciaire

Dans certains cas, l'administration légale des biens d'un mineur s'exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'administration légale sous contrôle judiciaire peut aussi concerner des (...) Lire la suite

Assurance professionnelle architecte Assurance professionnelle architecte

Dès le lancement de leur activité professionnelle, les architectes doivent être couverts par une assurance professionnelle. Deux assurances sont obligatoires : l'assurance responsabilité civile (...) Lire la suite

Contrat jeune majeur Contrat jeune majeur

Le contrat jeune majeur permet de prolonger, au-delà de l'âge de dix-huit ans, le soutien de l'aide sociale à l'enfance. Qu'est-ce qu'un contrat jeune majeur ? Certains mineurs en difficultés sont confiés à l'aide sociale à l'enfance. En (...) Lire la suite

Bureau d'aide juridictionnelle Bureau d'aide juridictionnelle

Le Bureau de l'aide juridictionnelle est chargé d'élaborer la réglementation en la matière. Il ne faut pas le confondre avec les bureaux d'aide juridictionnelle placés auprès des tribunaux. Bon à savoir : l'aide juridictionnelle est notamment (...) Lire la suite

Jouissance légale Jouissance légale

La jouissance légale est le droit pour les parents de percevoir et de jouir des fruits et revenus des biens de l'enfant mineur de moins de 16 ans et de jouir de ses biens comme le ferait un usufruitier. La jouissance légale constitue en (...) Lire la suite

Maison de justice et du droit Maison de justice et du droit

La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation…) pour le public et notamment les victimes. Création et vocation d'une maison de justice et du droit Les maisons de justice et du (...) Lire la suite

Personnalité juridique Personnalité juridique

La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ». Personnalité juridique : définition Comme le Code civil ne définit pas la personnalité juridique, on la considère comme « l'aptitude à être titulaire de (...) Lire la suite

Droit du sol Droit du sol

Le droit du sol est, avec le droit du sang, un des droits applicables en matière d'acquisition de la nationalité française de plein droit. Droit du sol : détermination de la nationalité en raison du lieu de naissance Le droit du sol est un (...) Lire la suite

Comprendre l'expropriation Comprendre l'expropriation

L'expropriation, c'est la possibilité pour une personne publique (c'est-à-dire l'État ou une collectivité territoriale) de priver de sa propriété un propriétaire foncier. Il s'agit d'une vraie dérogation au droit de propriété qui affirme que (...) Lire la suite

Garantie défense recours Garantie défense recours

Vous êtes confronté à un litige avec un tiers et avez souscrit une garantie « défense recours », prestation généralement offerte dans le cadre des contrats multirisques. Garantie défense recours : définition Le contrat d'assurance offre, (...) Lire la suite

Droits voisins Droits voisins

En droit de la propriété intellectuelle, on parle de « droits voisins » pour désigner les « droits voisins du droit d'auteur ». Si le droit d'auteur a pour vocation de protéger les auteurs, les droits voisins créés par la loi Lang n° 85-660 du (...) Lire la suite

Violence conjugale Violence conjugale

Même si elle concerne le plus souvent des femmes, la violence conjugale touche aussi les hommes (et le nombre de victimes augmente avec l'âge). La loi punit de la même façon la violence conjugale exercée par les hommes et celle exercée par les (...) Lire la suite

Droit moral Droit moral

Vous êtes auteur ou artiste. Vos créations sont protégées par le droit moral. De quoi s'agit-il exactement, et de quelle façon êtes-vous protégé ? Le point sur la question. Définition du droit moral Le droit moral est défini par l'article (...) Lire la suite

Droit de recours Droit de recours

En matière de contentieux administratif, il existe deux formes de droit de recours : les recours administratifs (sans juge) et les recours juridictionnels dits contentieux (avec juges). Les litiges administratifs ne se traitent donc pas par le (...) Lire la suite

Crédit photo Crédit photo

Le crédit photo permet le respect du droit d'auteur, qui a pour objet de protéger l'auteur d'œuvres de l'esprit. L'auteur détient deux types de droits sur son œuvre :des droits patrimoniaux, droits financiers de reproduction et de (...) Lire la suite

Mesure de placement Mesure de placement

Le placement est une mesure de protection prise à l'égard d'une personne qui se trouve dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts soit en raison de son âge, à l'égard d'un mineur, soit en raison de son état de santé. Dans ces (...) Lire la suite

Placement administratif Placement administratif

Pour des raisons diverses, en particulier lorsqu'il a commis des actes de délinquance, un mineur peut être placé hors de sa famille. Cela se fait soit par décision de justice, soit à l'initiative des parents. On vous dit tout. Décision de (...) Lire la suite

Dommage corporel Dommage corporel

Dans l'acception la plus courante, le terme dommage est synonyme de préjudice et se définit comme l'atteinte subie par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine (dommage matériel ou économique) ou dans ses droits (...) Lire la suite

Commission centrale d'aide sociale Commission centrale d'aide sociale

Si une aide sociale vous est refusée, vous pouvez exercer des recours. Attention, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions de l'aide sociale ont disparu, et leur contentieux a été réattribué entre les juridictions administratives et (...) Lire la suite

Préjudice Préjudice

Un préjudice est un dommage causé à une personne dans son patrimoine, son corps, ou son mental. Il peut être causé par quelqu'un (volontairement ou non), par le fait d'un animal, d'une chose, ou d'un événement naturel. Par le jeu de la (...) Lire la suite

Ordonnance de protection Ordonnance de protection

L'ordonnance de protection a été créée par une loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 pour protéger les victimes de violences conjugales. Cette procédure, inscrite aux articles 515-9 et suivants du Code civil s’adresse à tous les couples (mariés, (...) Lire la suite

Administration légale sous contrôle judiciaire Administration légale sous contrôle judiciaire

Dans certains cas, l'administration légale des biens d'un mineur s'exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'administration légale sous contrôle judiciaire peut aussi concerner des majeurs protégés. Nous faisons le point sur ce (...) Lire la suite


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