Protection des personnes : À la loupe

Personnes vulnérables Personnes vulnérables

Certaines personnes vulnérables peuvent faire l'objet de mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future, mesure d'accompagnement social ou judiciaire. Une habilitation familiale peut également (...) Lire la suite

Mandat de protection future pour autrui Mandat de protection future pour autrui

Le mandat de protection future pour autrui est un contrat par lequel un père ou une mère prévoit d'organiser à l'avance la protection de son enfant handicapé pour le jour où il/elle ne sera plus en mesure de le faire lui/elle même. Ce mandant (...) Lire la suite

Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle

L’administration est responsable de ses agents ; elle leur doit une protection lorsqu'ils sont victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, mais également, lorsqu'ils commettent des fautes de service. Cette garantie (...) Lire la suite

Biométrie sur le lieu de travail Biométrie sur le lieu de travail

Sous certaines conditions, une entreprise a le droit d'utiliser la biométrie vis-à-vis de ses salariés. Il s'agit de technologies informatiques qui permettent de reconnaître automatiquement une personne à partir de certaines caractéristiques (...) Lire la suite

Missions juridiques de l’expert comptable Missions juridiques de l’expert comptable

Comme son nom l'indique, l'expert-comptable s'occupe de la comptabilité. Cependant, il est également possible de lui confier des missions juridiques. Quelles missions juridiques sont exercées par l'expert comptable ? Nous faisons le point. (...) Lire la suite

Critique d’une marque ou d’une personne morale sur Internet Critique d’une marque ou d’une personne morale sur Internet

Surveiller son e-réputation est devenu une nécessité pour les entreprises. Il existe aujourd'hui de nombreux moyens de critiquer une marque ou une personne morale, en témoigne l'essor des plates-formes d'avis de consommateurs. Si ces critiques (...) Lire la suite

Protection d'un nom de domaine Protection d'un nom de domaine

Un nom de domaine permet d'obtenir le droit d'exploiter un site Internet en corrélation et d'obtenir un certain référencement dans les moteurs de recherche. Seul celui qui achète un nom de domaine peut prétendre en disposer. Les noms de (...) Lire la suite

Brevet unitaire Brevet unitaire

Jamais initiative d'harmonisation n'aura nécessité une si longue négociation entre les États membres de l'Union européenne !... C'est en effet au terme de trente années de débats que deux textes ont été adoptés concernant les brevets :le (...) Lire la suite

Base de données et droit de la concurrence Base de données et droit de la concurrence

Avec le développement généralisé des données informatisées, les entreprises sont amenées à constituer des bases de données qui sont la richesse, un peu comme l'or noir du XXIème siècle. Avec l'avènement et le développement du "Big data" (...) Lire la suite

Salarié inventeur Salarié inventeur

Le Code de la propriété intellectuelle a pour objet de protéger les inventions, les œuvres de l'esprit, originales et empreintes de la personnalité de leurs auteurs. Parmi ses dispositions, figure la suivante : "Le droit de la propriété (...) Lire la suite

Assurance professionnelle architecte Assurance professionnelle architecte

Dès le lancement de leur activité professionnelle, les architectes doivent être couverts par une assurance professionnelle. Deux assurances sont obligatoires : l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'assurance décennale. La (...) Lire la suite

Usurpation d’identité Usurpation d’identité

Se trouver dans une situation d'usurpation d'identité, c'est un peu comme si l'on donnait sans s'en rendre compte la clé de sa maison à un voleur... L'usurpation d'identité est définie ainsi : c'est le fait délibéré de prendre l'identité d'une (...) Lire la suite

Action oblique Action oblique

En principe lorsqu'un contrat est signé, ce contrat ne peut avoir d'effet engageant qu'entre les parties contractantes. C'est ce qu'on appelle « l'effet relatif des contrats ». Toutefois, le Code civil prévoit une action dite « action (...) Lire la suite

Définition et sanction pour harcèlement téléphonique Définition et sanction pour harcèlement téléphonique

L'article 222-16 du Code pénal punit les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité (...) Lire la suite

Liquidation amiable ou judiciaire Liquidation amiable ou judiciaire

En temps de crise, il est courant d'entendre parler de liquidation d'entreprise. La liquidation d'une entreprise est une opération par laquelle les éléments dits "d'actifs" de l'entreprise sont transformés en argent afin de payer le "passif" de (...) Lire la suite

Juriste en droit social Juriste en droit social

Le juriste en droit social gère les relations de travail en entreprise dans le privé. Ce métier nécessite un certain type d'études et certaines compétences. Zoom sur les caractéristiques d'un juriste en droit social ! Formation d'un juriste (...) Lire la suite

Frais de justice : qui paie quoi ? Frais de justice : qui paie quoi ?

Le frais de justice sont les frais payés tout au long d'une procédure judiciaire. Il s'agit des frais de justice, des timbres, des frais d'expertise, des frais d'huissier, des frais d'avocats et des débours (frais engagés par les auxiliaires (...) Lire la suite

Risques et conséquences d'une fraude aux examens Risques et conséquences d'une fraude aux examens

Face au stress du baccalauréat, des examens universitaires ou de toute étape importante de la vie comme le passage du code de la route ou du permis de conduire, il est souvent tentant de vouloir se donner un coup de pouce. La triche aux (...) Lire la suite

Conseils pour contester une décision de justice Conseils pour contester une décision de justice

Vous étiez partie dans un procès et la décision rendue ne vous convient pas. Que pouvez-vous faire ? Le point sur les procédures à votre disposition dans notre astuce. Passer par une procédure d'appel Vous pouvez faire appel si la décision (...) Lire la suite

Avant une action en justice : penser à s’informer de ses droits Avant une action en justice : penser à s’informer de ses droits

On vous a causé du tort et vous souhaitez que votre préjudice soit réparé ? Avant de vous lancer dans une action en justice, informez-vous bien sur vos droits et les procédures. Importance d’être bien informé Vous avez subi un préjudice ? (...) Lire la suite


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