Mandat de protection future

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

Le mandat de protection future vous permet de désigner un tiers pour mener les actes administratifs à votre place lorsque vous ne serez plus en état de le faire.

Cet acte peut être rédigé sous seing privé, mais lorsqu’il est effectué devant un notaire il comporte beaucoup d’avantages en termes de sécurité et de pratique. Voici comment faire votre choix de mandat de protection future.

Définition

Quand une personne majeure ou mineure émancipée ne peut pas ou plus pourvoir seule à ses intérêts, elle peut bénéficier d'une mesure de protection ordonnée par un juge.

Il existe ainsi 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle (protection la plus lourde).

A contrario, le mandat de protection future ne nécessite pas l'intervention d'un juge. En effet, c'est le mandant qui organise au plus tôt sa protection et celle de ses biens. Il désigne de cette façon la personne qui aura la charge de le représenter, et de protéger ses biens, lorsque son état de santé, qu'elle soit mentale ou physique, ne permettra plus de le faire.

Le mandat de protection future met en place une vraie protection juridique de la personne vulnérable et de son patrimoine, mais ne lui enlève pas ses droits ni sa capacité juridique (ce n'est pas une mesure de sauvegarde).

L'article 428 du Code civil, réécrit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice pour encourager la mise en place de mandats de protection future, dispose en effet qu'une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et « lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future » ou par l'application des règles du droit commun (droit du mariage et des régimes matrimoniaux notamment).

Forme du mandat de protection future

Le mandat de protection future peut être rédigé sous seing privé, mais dans ce cas le rôle du mandataire désigné est limité aux actes les plus usuels : actes de conservation du patrimoine du mandant et gestion courante. Au-delà de ces prérogatives, il faut l'autorisation d'un juge pour que le mandataire puisse agir.

Le mandat de protection future peut aussi être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire. En vertu de cet acte authentique, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus : il pourra exécuter tous les actes de disposition, comme les ventes, sans que l'intervention du juge soit nécessaire. En revanche, les actes à titre gratuit, comme les donations, devront être autorisés par le magistrat.

Actes régis par le mandat de protection future

Dans le mandat de protection future, vous pouvez baliser l’administration de divers actes.

Actes de la vie courante

Tout comme lors d’un mandat de protection signé sous seing privé, le mandataire (la personne que vous avez désignée) s’occupe pour vous de toutes les démarches usuelles : assurance maladie, paiement et encaissement des loyers, signature de contrats de location, déclaration de revenus, etc.

Actes patrimoniaux

Dans le cadre d’un mandat de protection future établi par un notaire, le mandataire peut également procéder à la gestion patrimoniale de vos biens : achat, vente, placement et encaissement des revenus de votre patrimoine…

Pouvoirs et capacités

Capacité du mandant

Si la santé du mandant lui permet d'accomplir certains actes, il conserve la capacité juridique d'agir seul.

Il doit être informé des opérations réalisées en son nom, et recevoir un compte de gestion annuelle qu'il doit remettre au notaire qui a rédigé le mandat de protection future authentique.

Il doit assurer l'actualisation annuelle de son patrimoine, et ainsi mettre à jour l'inventaire de ses biens qui a été dressé au moment de la régularisation du mandat de protection future authentique.

Garant des intérêts du mandant, le notaire contrôle tous les actes, et doit veiller à leur bonne régularité avec le mandant.

Pouvoirs du mandataire

Le mandataire a la lourde tâche de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.

L'étendue de ses pouvoirs, qui dépend bien sûr de la volonté du mandant, est définie aux termes du mandat. Si ce dernier est authentique, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus car le notaire doit veiller à la protection des intérêts du mandant.

Contrôle et restrictions du mandat de protection future

Afin que le mandataire que vous avez choisi n’ait pas non plus les mains trop libres, certains contrôles sont mis en place :

  • au même titre que lors d’un mandat signé sous seing privé, le mandataire doit recevoir l’autorisation du juge des tutelles pour les actes importants (vente d’un bien immobilier par exemple) ;
  • dans le cadre d’un mandat de protection future notarié, le notaire émetteur du mandat effectue lui aussi un contrôle afin de s’assurer que les actes de gestion s’effectuent dans votre intérêt. Le notaire conseille en amont sur l'opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future, et ensuite sur tout l'intérêt que peut représenter pour son client de nommer un exécuteur testamentaire, de réaliser des libéralités-partages, ou encore des libéralités graduelles ou résiduelles… autant de choix judicieux qui peuvent être mis en place.

Hormis ces contrôles qui auront lieu une fois que le mandataire a pris la main, vous pouvez également donner certaines limites à son champ d’action. Lorsque l’acte a été établi chez le notaire, vous pouvez demander certains aménagements spécifiques type : imposer l’accord du notaire pour tout acte patrimonial ou encore confier entièrement la gestion des actes patrimoniaux au notaire.

Vous pouvez également exiger de votre mandataire que ce dernier s’assure que certains actes de la vie seront accomplis : cela peut aller de vous faire séjourner dans un endroit précis quelques semaines dans l’année à l’entretien de votre apparence physique.

Déclenchement du mandat de protection future

Au moment où le mandataire que vous avez choisi estime que vous n’êtes plus en état de gérer votre quotidien :

  • il doit consulter le notaire émetteur de l’acte ;
  • se rendre au greffe du Tribunal d’instance (TI) de votre lieu de domicile pour demander la mise en effet du mandat ;
  • le greffier lui indiquera alors la liste des médecins agréés par le TI et aptes à confirmer médicalement que vous êtes en état d’incapacité.

Modifications du mandat

Révocation et renonciation du mandat de protection future

Tant que le mandat de protection future authentique n'a pas été déclenché, le mandant a la possibilité de le révoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire et au notaire qui l'a rédigé. La révocation peut aussi être faite par le notaire, et donc faire l'objet de la régularisation d'un acte authentique.

Si le mandat de protection future a été rédigé sous seing privé, et donc sans l'intervention d'un notaire, le mandant peut le révoquer simplement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire.

De son côté, le mandataire peut renoncer au mandant de protection future, en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandant, ainsi qu'au notaire si le mandat est authentique.

Fin du mandat de protection future

Le mandat de protection future prend fin si le mandant retrouve ses facultés et sa santé, ou s'il décède.

Tout intéressé, qu'il s'agisse ou non d'un proche du mandant, peut saisir le juge des tutelles dans plusieurs cas.

En cas de contestation de l'exécution du mandant de protection future, s'il estime que les volontés du mandant ne sont pas respectées. Dans ce cas, il peut être mis un terme au mandat par le juge.

En cas de nécessité de protéger davantage le mandant, en demandant au juge des tutelles de mettre en place une mesure de protection judiciaire de la personne vulnérable.

Particularité du mandat de protection future pour les enfants

Les parents d'un enfant souffrant d'un handicap ou gravement malade peuvent établir un mandat de protection future afin de protéger les intérêts de leur enfant à leur décès, ou si leur santé ne le permet plus.

Obligatoirement notarié, ce mandat de protection future ne peut s'appliquer qu'à la majorité de l'enfant.

Si les parents décèdent ou deviennent dans l'incapacité de subvenir aux besoins de leur enfant au cours de la minorité de celui-ci, les règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs s'appliqueront.

Le mandataire prend ses fonctions au décès des parents de l'enfant, ou lorsque leur état de santé ne leur permet plus de s'occuper de lui.

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Tarifs du mandat de protection future notarié

Les tarifs sont réglementés par l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires. Ce nouveau tarif, initialement prévu jusqu'au 28 février 2018, est prorogé jusqu'au 29 février 2020 en application d'un arrêté du 27 février 2018. Pour un mandat de protection future établi chez le notaire, prévoyez :

  • 115,39 € HT pour l’écriture de l’acte en lui-même ;
  • 57,69 € HT supplémentaires si le mandataire que vous avez choisi ne donne pas sa réponse immédiatement et accepte donc le mandat dans un acte séparé ;
  • 125 € HT d’enregistrement du document aux impôts ;
  • entre 110 et 350 € HT pour les contrôles annuels par le notaire, selon votre patrimoine.