Formation de tuteur curateur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Les tuteurs/curateurs sont des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM). Ce sont des auxiliaires de justice assermentés qui exercent des missions de service public. Ils sont chargés par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) de protéger les personnes majeures vulnérables, comme des personnes âgées, ou non autonomes etc (article L471-1 du Code de l'action sociale et des familles).

Comment devenir tuteur ou curateur ? Réponse maintenant.

Tuteur/curateur : principe

La mission du MJPM peut être :

  • une curatelle : le MJPM aide la personne vulnérable ;
  • une tutelle : le MJPM représente la personne vulnérable ;
  • une sauvegarde de justice : le MJPM exerce une mission pour une durée déterminée et pour certains actes précis ;
  • une aide pour la gestion des prestations familiales, fournie par un délégué aux prestations familiales.

Pour être MJPM, il est nécessaire d'avoir suivi certaines études (article L471-4 du Code de l'action sociale et des familles).

Études pour être tuteur/curateur

Pour être tuteur/curateur, il faut :

  • Avoir un diplôme ou un titre de niveau 5 selon le cadre national des certifications professionnelles (CNPC, créé par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), qui correspond au niveau III de la nomenclature antérieure et équivaut à un bac + 2.
  • Ou avoir au moins 3 ans d'expérience dans un poste demandant un tel diplôme ou un tel titre.
  • Justifier d'au moins 3 ans d'expérience dans l'une des matières nécessaires à l'exercice des fonctions de tutelle.

Contenu de la formation de tuteur/curateur

La formation dispensée aux futurs tuteurs/curateurs comprend plusieurs domaines.

Mesures de protection juridique des majeurs

Ce domaine comprend :

  • droit : en particulier, les règles juridiques applicables aux majeurs protégés ;
  • gestion : en particulier, la gestion budgétaire, patrimoniale et fiscale propre à sauvegarder les intérêts d'une personne ;
  • protection de la personne ;
  • rôle et fonction du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
  • un stage de mise en application.

Mesures d'accompagnement judiciaire

La formation comprend les éléments suivants :

  • Que sont les mesures d'accompagnement judiciaire ?
  • Rôle et fonction du mandataire judiciaire chargé des mesures d'accompagnement judiciaire.
  • Stage.

Délégués aux prestations familiales

La formation comprend notamment :

  • Qu'est-ce qu'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget ?
  • Rôle et fonctions du délégué aux prestations familiales.
  • Stage.

Comment est-on nommé tuteur/curateur ?

On ne peut être mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si l'on remplit les conditions suivantes :

  • avoir au moins 25 ans (dans certains cas, pour les délégués aux prestations familiales, avoir au moins 21 ans) ;
  • avoir les diplômes ou l'expérience professionnelle requis ;
  • avoir suivi les formations prévues pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
  • avoir le Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNCMJPM) ;
  • avoir son casier judiciaire vierge ;
  • figurer sur une liste de postulants : on peut postuler notamment en s'adressant à une UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) ;
  • être agréé par le préfet et le Procureur de la République : un arrêté de nomination est alors pris et le mandataire est inscrit sur la liste des MJPM ;
  • le mandataire doit ensuite prêter serment devant le tribunal d'instance ;
  • décrocher le Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNCMJPM) n'implique pas que l'on obtiendra automatiquement l'agrément du préfet.

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Définition

Sommaire

Qui est concerné ?

Personnes vulnérables

Différentes mesures de prévention

Protection des majeurs

Différentes mesures de protection judiciaire

Mesure de placement Tutelle ou curatelle