Mise sous tutelle ou curatelle contre sa volonté

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

Une personne majeure peut être mise sous protection, c'est-à-dire mise sous tutelle ou sous curatelle, contre sa volonté. Cette décision ne peut être prise que par un juge des tutelles si elle est dans l'intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. Explications.

Mise sous tutelle ou curatelle contre la volonté : conditions à respecter

La demande de mise sous curatelle ou mise sous tutelle d'une personne majeure doit être dans l'intérêt de cette personne. Seuls 2 cas sont acceptés par les juges :

  • l'altération des capacités mentales ;
  • l'altération des capacités physiques.

En effet, l'article 425 du Code civil expose que : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. »

Une demande nécessaire

Un juge ne peut autoriser une mise sous tutelle ou sous curatelle que si elle est vraiment nécessaire à la protection de la personne ou de son patrimoine.

Cette condition est donnée par l'article 428 du Code civil : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par un juge qu'en cas de nécessité ».

Une demande justifiée

Un juge ne peut prononcer une mise sous curatelle ou sous curatelle que si elle est justifiée par une expertise médicale. Seul un médecin peut signer un certificat médical qui justifie l'altération des capacités mentales ou physiques.

Procédure d'une mise sous tutelle ou curatelle forcée

Qui peut demander une mise sous tutelle ou curatelle contre son gré ?

Une demande de mise sous protection d'une personne majeure peut être formulée par :

  • son entourage (famille, amis, etc.) ;
  • le procureur de la République, s'il est averti par un professionnel (médecin, assistant social, etc.).

La demande est à adresser, avec le certificat médical justifiant ce placement, au juge des tutelles.

Procédure judiciaire

Le juge des tutelles peut demander à auditionner la personne concernée, si son état de santé le permet. Dans ce cas, cette personne peut se faire accompagner d'un avocat.

Il peut aussi demander à toute autre personne son avis dans le but de prendre une décision éclairée.

Enfin, le juge des tutelles peut demander l'ouverture d'une enquête sociale.

Mise sous tutelle ou curatelle contre la volonté : conséquences

Si les conditions sont réunies, le juge des tutelles proclame la mise sous curatelle ou la mise sous tutelle de la personne. Cette décision doit respecter l'article 415 du Code civil : « Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. »

Désignation du curateur ou du tuteur

Lors de sa décision, le juge nomme un ou plusieurs curateur pour une mise sous curatelle ou tuteurs pour une mise sous tutelle.

Étendue de la protection

Les contours de la protection sont précisément définis par le juge des tutelles. En effet, comme le précise l'article 415 du Code civil « Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci ».

Les libertés accordées à la personne protégée sont ainsi expliquées lors du jugement.

Pour en savoir plus sur la mise sous curatelle ou tutelle contre sa volonté, consultez nos pages dédiées :

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