Curatelle renforcée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La curatelle renforcée s'adresse aux personnes les plus fragiles. Elle permet de leur apporter une assistance plus étendue.

Il existe trois types de curatelle :

  • La curatelle simple : en principe, la personne sous curatelle simple peut accomplir seule les actes d'administration et les actes conservatoires. Par contre, l'assistance du curateur est requise pour les actes de disposition.
  • La curatelle aménagée :
    • C'est une dérogation par rapport à la curatelle simple.
    • Le juge détermine les actes que la personne protégée peut accomplir seule et ceux pour lesquels le curateur doit intervenir.
    • La curatelle aménagée est utilisée en particulier à titre temporaire pour tester le degré d'autonomie de la personne protégée. En fonction de ce degré d'autonomie, la curatelle aménagée pourra être remplacée par une curatelle simple ou une curatelle renforcée.
  • La curatelle renforcée.

Curatelle renforcée : définition de la curatelle

La curatelle est prévue par l'article 440 du Code civil. Elle vise à protéger la personne et/ou ses intérêts patrimoniaux (article 425 du Code civil).

La curatelle ne doit être décidée que si la sauvegarde de justice ne peut pas protéger suffisamment la personne fragile. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) nomme un curateur. Celui-ci est chargé d'aider la personne sous curatelle.

La curatelle en général concerne les personnes qui réunissent les conditions suivantes :

  • La personne n'est pas hors d'état d'agir par elle-même.
  • Toutefois, la personne a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
  • Ce besoin a son origine dans les causes suivantes :
    • la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ;
    • cela est dû à une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles. Cette altération empêche la personne d'exprimer sa volonté.

Personnes concernées par la curatelle renforcée

À tout moment, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut ordonner une curatelle renforcée. La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle.

Elle se distingue essentiellement en ceci (article 472 du Code civil) :

  • Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée.
  • En principe, s'il y a un chéquier, il doit mentionner tant le nom du curateur que le nom de la personne protégée.
  • C'est le curateur qui perçoit les ressources de la personne sur le compte bancaire.
  • C'est également le curateur qui règle les dépenses de la personne protégée.
  • C'est donc le curateur qui tire et encaisse les chèques.
  • Avec l'accord du curateur, la personne protégée pourra accomplir seule les achats les plus basiques : petites commissions alimentaires payées en espèces, par exemple.
  • Par ailleurs, l'assistance du curateur est requise pour la souscription de contrats d'assurance-vie, ou le placement de capitaux, ou l'obtention d'un prêt bancaire. Cependant, depuis la loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019, un majeur sous tutelle peut souscrire une convention obsèques sans autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ou du conseil de familles (article L. 132-4-1 du Code des assurances).
  • Le curateur doit assister la personne sous curatelle renforcée pour tous les actes de la vie civile.
  • Le juge des contentieux de la protection peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation pour la personne protégée.

Avant le 25 mars 2019, le majeur sous curatelle devait obtenir l’autorisation de la personne chargée de sa protection pour se marier. La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue réécrire l’article 462 du Code civil pour donner plus de place à la volonté du majeur protégé. Désormais, la personne vulnérable informe par avance son curateur de son projet. Celui-ci peut s'y opposer s'il estime qu'il existe un risque pour la personne protégée.

Si un litige survient concernant la compétence du curateur, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut être saisi.

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