Mesure de placement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Le placement est une mesure de protection prise à l’égard d’une personne qui se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts soit en raison de son âge, à l’égard d’un mineur, soit en raison de son état de santé.

Dans ces hypothèses, la loi a prévu des mesures de protection juridique prononcées par un juge.

Mesure de placement à l’égard d’un mineur

La mesure de placement d’un enfant ou le fait de retirer un enfant à l’autorité de ses parents est la mesure la plus extrême d’un panel de mesures d’assistances éducatives préalables.

Le Code civil et le Code de procédure civile fixent les motifs et les conditions de la mise en place d’une mesure de placement ou plus exactement « d’accueil ».

Les motifs du placement

En application des articles 375 et 375-5 du Code civil, le placement d’un mineur peut être ordonné :

  • si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ;
  • si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;
  • lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques.

Procédure

La décision de placement est prise par un juge des enfants qui peut être saisi par :

  • le procureur de la République ;
  • l’enfant lui-même ;
  • les parents ;
  • l’institution ou l’éducateur en charge de l’assistance éducative de l’enfant ;
  • le juge des enfants d’office.

Une mesure provisoire

La remise provisoire du mineur à un centre d'accueil, est une mesure limitée dans le temps. Au bout de 6 mois (renouvelables), le juge doit prendre une décision sur le fond, à défaut l’enfant sera remis à ses parents. L’article 375 du Code civil prévoit qu’en principe la mesure ne peut excéder 2 ans.

Personne majeure et mesure de placement

Ces mesures s’adressent aux personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou corporelles (article 425 du Code civil).

Ces mesures peuvent être demandées par la personne elle-même, son conjoint, un parent, un proche, le procureur de la République. Elles sont ordonnées par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) et il en existe 3 types.

La mesure de sauvegarde de justice

Il s’agit d’une mesure temporaire destinée aux personnes ayant temporairement besoin d’une assistance juridique en raison par exemple d’une maladie (article 435 du Code civil).

En pratique, la personne conserve sa capacité juridique mais les actes les plus importants devront, sous peine de nullité, être accomplis par un mandataire spécialement désigné par un juge.

Ce mandataire est choisi prioritairement dans l’entourage proche de la personne (conjoint, parents, proche) ou à défaut, par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste départementale.

La mesure de curatelle

Cette mesure s’adresse aux personnes ayant besoins d’être assistées, par un curateur, dans la gestion de leur patrimoine et de leurs revenus (article 440 du Code civil). La personne placée sous curatelle conserve une marge d’autonomie.

Toutefois, à l’égard des personnes présentant de grandes difficultés dans la gestion normale de leurs revenus, la mesure peut être plus contraignante, on parlera alors de mesure de curatelle renforcée.

La mesure de tutelle

La tutelle est la mesure de placement la plus lourde, car elle s’adresse aux personnes incapables d’assurer elle-même les actes de la vie civile (article 440 du Code civil).

Il s’agit dans ce cadre d’une mesure d’assistance continue exercée par un tuteur, souvent prononcée à la suite de l’échec d’une précédente mesure de sauvegarde ou de curatelle.

Fin de la mesure de placement

Si le juge en convient, la mesure de protection peut être allégée à tout moment :

  • réduction du temps de la protection ;
  • augmentation de l'autonomie de la personne majeure ;
  • passage en curatelle ou mesure de sauvegarde de justice.

La mesure de curatelle ou de tutelle peut même prendre fin si elle n'est plus présumée nécessaire. Dans les autres cas, la mesure s'arrête à la fin de période convenue, s'il n'est pas décidé un renouvellement.

Pour aller plus loin :

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Définition

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Qui est concerné ?

Personnes vulnérables

Différentes mesures de prévention

Protection des majeurs

Différentes mesures de protection judiciaire

Tutelle ou curatelle Mesure de placement