Sommaire

Qu'est-ce qu'une curatelle ?

La curatelle est une mesure d'assistance (plus que de contrôle) et de protection juridique de la personne. Elle se situe entre la sauvegarde de justice et la tutelle des majeurs :

  • elle n'est prononcée que si la sauvegarde de justice ne s'avère pas suffisante ;
  • si elle a besoin d'être renforcée, le juge peut décider de la transformer en tutelle.

Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Pour protéger un majeur, le juge des contentieux de la protection nomme un curateur : il sera chargé d'assister la personne placée sous curatelle. Il n'intervient que dans les actes les plus importants dits actes de dispositions.

La curatelle comprend différents degrés :

  • Curatelle simple : la personne peut effectuer la majorité des actes de la vie mais a besoin de se faire représenter par son curateur pour les actes les plus importants.
  • Curatelle aménagée : le juge se réserve le droit de modifier à tout moment les limites de la protection. Selon les besoins, il donne plus ou moins de liberté à la personne.
  • Curatelle renforcée : le curateur s'occupe également de la gestion des revenus de la personne et fixe les dépenses.

Qui est concerné ?

Peuvent être placés sous curatelle, tous majeurs qui se retrouvent temporairement dans l'incapacité d'exprimer seuls leurs volontés, à cause :

  • d'un handicap ;
  • d'un accident ;
  • d'une maladie ;
  • de problèmes liés au grand âge ;
  • d'une dépendance à l'alcool ou à la drogue...

Ces altérations physiques ou mentales doivent être médicalement prouvées.

Quelles procédures effectuer pour une demande de curatelle ?

Qui peut en faire la demande ?

La mise sous curatelle peut être demandée que par des personnes spécifiques :

  • la personne qui a besoin d'être protégée elle-même ;
  • un proche qui entretient avec le majeur à protéger des liens « étroits et stables » comme un conjoint, un époux, un membre de la famille, un ami, etc ;
  • la personne exerçant déjà une mesure de protection juridique sur la personne ;
  • le procureur de la République qui agit soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers comme un travailleur social, un médecin, etc.

Comment déposer sa demande ?

Pour faire une demande, il faut saisir le juge des contentieux de la protection et déposer un dossier qui présente au minimum:

  • l'identité de la personne à protéger ;
  • les faits qui appellent cette demande de protection ;
  • l'identité et les coordonnées du demandeur ainsi que ses relations avec la personne ;
  • un certificat médical circonstancié sous pli cacheté qui décrit les altérations subies par la personne, ses conséquences et ses possibles évolutions ;
  • dans la mesure du possible, il sera également joint une liste de son entourage et de leurs coordonnées.

La demande doit être adressée (par recommandé avec avis de réception) au greffe du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Examen du dossier

Le juge a une année pour traiter la demande avant qu'elle ne devienne sans effet. En attendant, le juge peut décider de placer la personne sous sauvegarde de justice.

Pour instruire son dossier, le juge peut auditionner :

  • la personne à protéger, sauf si son état de santé ne le permet pas ;
  • les proches de cette personne ;
  • le requérant ;
  • des experts.

Les effets de la curatelle

Il existe trois catégories d'actes juridiques :

  • Les actes d'administration relèvent des affaires courantes : vente ou achat de meuble, gestion des comptes courants, signature de bail...
  • Les actes de conservation permettent de conserver des biens et les droits qui y sont rattachés (travaux d'entretien, contrat d'assurance, paiement de charge, etc.).
  • Les actes de disposition engagent le patrimoine d'une personne comme un emprunt, une vente ou un achat immobilier...

Seuls les actes de disposition ne sont pas faisables de façon autonome par le majeur sous protection. Cependant tous les actes qu'il a passés sans l'accord de son curateur sont susceptibles de se voir annulés s'ils s'avèrent préjudiciables.

Avant le 25 mars 2019, le majeur sous curatelle devait obtenir l’autorisation de la personne chargée de sa protection pour se marier. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue réécrire l’article 460 du Code civil pour donner plus de place à la volonté du majeur protégé. Désormais, la personne vulnérable informe simplement par avance son curateur de son projet de mariage, celui-ci pouvant s'y opposer s'il estime qu'il existe un risque pour la personne protégée.

Le acteurs de la tutelle

Pendant l'audience, le juge nomme une ou plusieurs personnes pour s'occuper du majeur à protéger.

Le curateur

Dans le cadre d'une curatelle, le curateur ne peut agir sans le consentement de son protégé et celui-ci ne peut agir sans son consentement au risque de voir ses actions annulées.

Un ou plusieurs curateurs sont nommés pour assurer la protection de la personne. Les curateurs sont nommés en priorité dans l'entourage de la personne à protéger.

Nommer plusieurs curateurs permet de partager les charges qui incombe à cette mission. Par exemple, un curateur peut s'occuper de gérer le patrimoine pendant que l'autre s'occupe de la protection de la personne.

Le subrogé curateur

Un subrogé curateur est souvent nommé pour surveiller les actions passées par le curateur. Il intervient également dans les situations où un conflit d'intérêt pourrait survenir entre le curateur et son protégé.

La durée de la curatelle

Sa durée est décidée par le juge mais elle ne peut pas dépasser 5 années. Néanmoins :

  • si le juge constate la nécessité de prolonger la mesure, il peut – sur avis médical – la renouveler ;
  • ou, au contraire, s'il est prouvé que la protection n'est plus nécessaire, il peut aussi mettre fin à la mesure.

Aussi dans la rubrique :

Curatelle

Sommaire

Avant de se lancer

Curatelle

Ouverture d'une curatelle

Demande de mise sous curatelle