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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Protection des personnes

Récuser un avocat

On vous a choisi un avocat commis d’office mais vous ne souhaitez pas qu’il vous représente. L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier dans une affaire pénale. Toutefois, vous avez le droit de récuser cet avocat. Pour ce faire, (...)

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Demande d'estimation des frais d'avocat

Toute personne ayant besoin d'être assistée, représentée ou conseillée dans le cadre d'une ou plusieurs démarches juridiques peut faire appel aux services d'un avocat. En pratique, l'avocat et son client s'entendent librement sur le montant des honorai (...)

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Demande de devis à un avocat

Une procédure judiciaire est toujours coûteuse et il faut bien évaluer les frais auxquels on s'expose avant de l'engager. Ainsi, une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis (...)

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Réclamation suite au non-paiement d'un sinistre par un assureur

Délais d'indemnisation. Vous avez été victime d'un sinistre vous l'avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d'un délai pour vous faire une offre d'indemnisation. Pour l'assurance de votre voiture : en cas (...)

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Demande de prise en charge de frais de justice par la protection juridique

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et, étant impliqué dans une procédure judiciaire, vous devez payer des frais de procédure ou d’expertise. Il faut le signaler à votre assureur dès que vous avez connaissance du m (...)

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Demande de prise en charge de frais d’avocat par la protection juridique

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir immédiatement votre assureur et lui deman (...)

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Demande de mise en œuvre d’une assistance juridique

Si vos ressources vous donnent droit à une aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique gratuite qui a été mise en place avec l’accord du ministère de la Justice. Il s’agit d’un service peu connu, mais qui peut être très ut (...)

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Demande de convention d’honoraires à un avocat dans le cadre d’une protection juridique

Si vous avez eu la sagesse de souscrire une assurance de protection juridique pour votre vie privée ou pour votre vie professionnelle et si, étant confronté à un litige prévu par ce contrat d’assurance, vous devez faire intervenir un avocat, votre ass (...)

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Contestation d’un refus de protection juridique

Vous avez souscrit une assurance offrant une protection juridique et, étant confronté à un litige, vous avez demandé à votre assureur de prendre en charge les frais et les honoraires d’avocat liée à ce contentieux. Si votre assureur vous envoie un cou (...)

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Contestation d’un refus d’aide juridictionnelle

Si vous avez la nationalité d’un État de l’Union européenne ou si, étant citoyen d’un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l’aide juridictionnelle si vos revenus mensuels de l’année civile précédant la demande d’aide ont été in (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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