Modèle de lettre :Demande de mise sous tutelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous constatez qu'un membre de votre famille ou que quelqu'un dont vous êtes très proche souffre d'une altération de ses facultés mentales et que cette altération constitue un danger pour sa situation matérielle.

Vous pouvez demander sa mise sous tutelle en vertu de l'article 430 du Code civil.

Il en est de même si cette personne est très âgée et si elle est affaiblie, si un problème de santé l'empêche d'exprimer clairement sa volonté ou si elle est alcoolique ou toxicomane.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Demande de mise sous tutelle

Pour faire votre demande de mise en tutelle, il vous faut faire examiner la personne par un médecin spécialiste inscrit dans une liste rédigée par le procureur de la République dont dépend le domicile de la personne concernée.

Ensuite, il faut, conformément à l'article 1217 du Code de procédure civile adresser votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le domicile de la personne concernée est situé.

Votre requête doit préciser :

  • l'état civil de cette personne,
  • les raisons pour lesquelles vous pensez qu'une mise sous tutelle est nécessaire,
  • les coordonnées de ses plus proches parents,
  • des renseignements relatifs à son patrimoine (si possible).

Bien entendu, il faut joindre le certificat établi par le médecin spécialiste agréé par le procureur.

Ensuite, le juge des contentieux de la protection rend sa décision dans un délai maximal d'un an après avoir entendu toutes les personnes dont l'audition lui semble utile. Il peut éventuellement placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice à titre provisoire si cette mesure semble nécessaire.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge des contentieux de la protection]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de mise sous tutelle d'une personne dont les facultés mentales sont gravement altérées

Recommandé avec AR

Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant [nature du lien que vous avez avec la personne concernée] de [état civil complet et adresse de cette personne], j'ai été amené à faire examiner cette personne par le docteur [coordonnées du médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Parquet qui l'a examinée], car je m'inquiétais sérieusement au sujet de ses facultés mentales.

En effet, [plusieurs individus peu scrupuleux avaient réussi à la spolier / cette personne se met régulièrement en danger / etc.]. Le médecin nous a déclaré que les facultés mentales de cette personne ne lui permettent plus d'administrer elle-même ses biens.

En conséquence, je suis conduit à demander sa mise sous tutelle.

Je vous précise qu'à ma connaissance, cette personne possède les biens suivants : [indiquer si possible la consistance du patrimoine de la personne].

Je vous adresse ci-joint le certificat établi par le médecin accrédité par le procureur de la République.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande de mise sous tutelle en PDF

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