Modèle de lettre :Demande de placement sous sauvegarde de justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi française prévoit diverses mesures destinées à assurer une protection juridique de personnes majeures incapables d'assurer seules la défense de leurs propres intérêts.

Ainsi, la sauvegarde de justice se définit comme une mesure de protection juridique de courte durée, moins contraignante que les autres mesures que sont la curatelle et la tutelle. Elle peut être décidée en lieu et place des mesures sus-citées ou dans l'attente du prononcé de celles-ci.

La sauvegarde de justice permet un accompagnement du majeur sans priver celui-ci de l'exercice de ses droits, sauf exceptions.

La sauvegarde de justice a vocation à s'appliquer lorsque :

  • le majeur a besoin d'une représentation temporaire du fait d'une incapacité passagère ;
  • le majeur a besoin d'être accompagné pour réaliser certains actes ponctuels ;
  • le majeur a besoin d'être durablement représenté du fait d'une incapacité durable.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Demande de placement sous sauvegarde de justice

Une demande d'ouverture de mesure de sauvegarde de justice d'un majeur ne peut émaner, en vertu de l'article 430 du Code civil, que de la personne elle-même ou de ses proches. La notion de « proche » concerne toute personne entretenant avec l'intéressé des liens étroits et durables.

Ces personnes doivent saisir le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu dans lequel réside le majeur à protéger.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

La requête se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Elle précise l'identité de la personne à protéger et contient l'exposé des motifs fondant la demande d'ouverture d'une telle mesure.

Cette saisine doit impérativement comporter les documents suivants :

  • la copie intégrale de l'acte d'état civil du majeur à protéger ;
  • le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste des experts, établie par le procureur de la République. Cette liste peut être obtenue via une demande auprès du tribunal judiciaire ou de proximité dans le ressort duquel réside l'individu à protéger.

Modèle de lettre


[Nom & prénom]

[Adresse]


[Madame/ Monsieur] le Juge des contentieux de la protection

Tribunal [judiciaire / de proximité] de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]


[Ville], le [date]



Objet : demande d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice

Lettre recommandée AR



[Madame/ Monsieur] le Juge,

Je, soussigné(e), [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise], sollicite par la présente



Selon le cas :

  • qu'il soit procédé à l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice à mon égard ;

  • qu'il soit procédé à l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice à l'égard de [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise].



En effet, [ma situation/ la situation de la personne désignée] [m'/ l'] empêche de veiller seul(e) à [mes/ ses] propres intérêts dans la mesure où [explications claires et précises de la situation invoquée].

D'ailleurs, ces propos sont confortés par l'avis médical circonstancié établi par le docteur [Nom et prénom], médecin expert (cf. avis médical ci-joint).

Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je requiers qu'une mesure de sauvegarde de justice soit prononcée à [mon égard/à l'égard de la personne désignée].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] le Juge, l'expression des mes salutations distinguées.



[Signature]

Demande de placement sous sauvegarde de justice en PDF

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