Modèle de lettre :Demande de mainlevée d'une tutelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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MAJ en
février 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La mesure de tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante destinée à la représentation de personnes majeures qui, souffrant d'une altération physique ou psychique, ne peuvent veiller seules à la gestion de leurs intérêts.

Cette mesure est prononcée par le juge des tutelles pour une durée qu'il détermine, sans pouvoir cependant excéder 5 ans.La durée peut cependant être plus longue (jusqu'à 10 ans) sur décision spécialement motivée du juge et sur avis conforme d'un médecin constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science (article 441 du Code civil).

Bon à savoir : le juge peut renouveler cette mesure pour la même durée. En l'absence d'amélioration envisageable de l'état de l'intéressé, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans (article 442 du Code civil).

Toutefois, la tutelle peut à tout moment faire l'objet d'une mainlevée en vertu de l'article 442 du Code civil. Si elle n'est pas décidée d'office par le juge, la mainlevée peut être sollicitée par le majeur protégé ou par ses proches, c'est à dire toute personne entretenant avec lui des liens durables et étroits.

Pour cela, le demandeur doit justifier du fait que, eu égard à l'évolution de l'état de santé du majeur protégé, la mesure de tutelle n'est plus nécessaire.

Notice : Demande de mainlevée d'une tutelle

La demande de mainlevée doit être adressée au juge des tutelles ayant procédé à l'ouverture de la mesure. En pratique, il s'agit du juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection.

La demande de mainlevée s'effectue par courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Le courrier précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête. D'ailleurs, ces motifs doivent impérativement s'appuyer sur des éléments d'ordre médical.

Ce courrier est obligatoirement accompagné d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste des experts établie par le procureur de la République. Cette liste peut être obtenue via une demande auprès du tribunal d'instance ou de grande instance dans le ressort duquel réside l'individu protégé.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Juge des tutelles

Tribunal d'instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : demande de mainlevée d'une tutelle

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Juge des tutelles,

Je, soussigné(e), [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], sollicite par la présente la mainlevée de la mesure de tutelle ouverte

Au choix selon le cas :

  • à mon encontre ;

  • à l'encontre de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise].

En effet, cette mesure fut ouverte en date du [date de la décision d'ouverture de la mesure de tutelle].

Or, cette mesure de protection n'apparaît plus nécessaire puisque [explications claires et précises de la non nécessité de poursuivre la tutelle, notamment en vertu d'une évolution notable de la situation du majeur protégé].

D'ailleurs, ces propos sont confortés par l'avis médical circonstancié établi par le docteur [Nom et prénom], médecin expert (cf. avis médical ci-joint).

Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je requiers la mainlevée de la mesure de tutelle [dont je fais l'objet/dont fait l'objet la personne désignée].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge des tutelles, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mainlevée d'une tutelle en PDF

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