Modèle de lettre :Mandat de protection future par une personne qui craint de ne plus pouvoir gérer seule ses intérêts dans l'avenir

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne qui dispose de sa capacité juridique et qui a des raisons de craindre que ses facultés mentales ne lui permettent plus de gérer seule ses intérêts dans l'avenir peut mandater une ou plusieurs personnes pour la représenter et pour gérer ses intérêts en application de l'article 477 du code civil. Ce mandat peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Pour l'exercice de ce mandat futur, le mandant peut choisir la personne physique qui lui semble la plus digne de confiance et qui jouit d'une pleine capacité civile.

En vertu de l'article 481 du code civil, le mandat prendra effet lorsqu'un médecin désigné parmi les praticiens inscrits sur la liste établie par le Parquet aura constaté l'altération des capacités intellectuelles du mandant. Il faudra alors que le mandataire se présente au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile du mandant et qu'il montre le mandat ainsi que le certificat établi par le médecin.

Ensuite, le mandataire exercera sa mission jusqu'à ce qu'un médecin ait constaté que le mandant a récupéré ses capacités intellectuelles ou jusqu'au décès du mandant ou du mandataire. Il sera également mis fin au mandat si le mandataire fait l'objet d'une mesure de tutelle ou curatelle ou si le mandat est révoqué.

Notice : Mandat de protection future par une personne qui craint de ne plus pouvoir gérer seule ses intérêts dans l'avenir

Pour que les intérêts du mandant soient préservés d'une manière satisfaisante, il faut que le mandat contienne toutes les mentions suivantes :

  • état civil complet et adresse du mandant,
  • état civil complet et adresse du mandataire,
  • état civil complet et adresse des personnes qui seront chargées de contrôler sa gestion et auxquelles il devra rendre des comptes,
  • rappel des dispositions de l'article 494 du code civil qui exigent que le mandataire conserve les cinq derniers comptes, l'ensemble de tous les documents permettant de justifier les opérations ainsi que les pièces nécessaires pour la poursuite de la gestion,
  • indication des opérations que le mandataire pourra effectuer seul et de celles pour lesquelles l'autorisation des personnes chargées de contrôler la gestion sera obligatoire.

Modèle de lettre

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Mandat de protection future

Je soussigné(e) [vos nom et prénom], né(e) le [date de votre naissance] à [votre ville de naissance], demeurant [votre adresse], déclare par la présente donner un mandat de protection future à [état civil complet et adresse du mandataire].

En conséquence, ce mandataire sera chargé de gérer mes intérêts à partir de la date à laquelle un médecin désigné dans les conditions prévues par l'article 431 du code civil aura constaté que mes facultés mentales ne me permettent plus de le faire.

En outre, elle devra rendre compte régulièrement de sa gestion aux personnes suivantes :

  • [état civil complet et adresse de la première personne qui contrôlera l'exécution du mandat],

  • [état civil complet et adresse de la seconde personne qui contrôlera l'exécution du mandat].

Par conséquent, ces personnes pourront à tout moment contrôler la régularité de sa gestion et exiger la présentation de toutes les pièces attestant cette régularité.

D'autre part, le mandataire pourra exécuter seul les actes suivants [liste des actes que le mandataire pourra exécuter sans autorisation]. Pour tous les autres actes, l'autorisation écrite et signée par les deux personnes désignées pour le contrôle de la gestion sera obligatoire.

Enfin, il est rappelé que, conformément à l'article 494 du code civil, le mandataire devra conserver les cinq derniers comptes de gestion ainsi que toutes les pièces permettant de justifier les écritures passées et les documents nécessaires pour la poursuite des opérations de gestion.

Fait à [ville] le [date].

Le mandant

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour pouvoir »


Le mandataire

Le [date]

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour acceptation de pouvoir]

Mandat de protection future par une personne qui craint de ne plus pouvoir gérer seule ses intérêts dans l'avenir en PDF

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