Modèle de lettre :Demande par un tuteur pour obtenir la liste des comptes bancaires et avoirs de la personne protégée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'une personne a été nommée tutrice d'un majeur protégé, l'article 496 du code civil lui octroie tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ledit majeur dans les démarches nécessaires pour l'administration de son patrimoine.

Ainsi, il peut obtenir des services des impôts la liste des comptes bancaires recensés au nom de la personne protégée dans le fichier dénommé FICOBA.

D'autre part, l'administration fiscale doit lui communiquer la liste des biens immobiliers et des autres avoirs que la personne protégée possède sans pouvoir opposer le secret professionnel en vertu de l'article 503 alinéa 2 du code civil.

Notice : Demande par un tuteur pour obtenir la liste des comptes bancaires et avoirs de la personne protégée

Pour détenir l'ensemble des renseignements nécessaires à une bonne gestion du patrimoine de la personne placée sous votre tutelle, il faut envoyer au centre des finances publiques dont dépend son domicile un courrier simple par lequel vous demandez la communication de la liste des comptes bancaires et des avoirs de cette personne.

Joignez à votre demande des copies du jugement d'ouverture de la tutelle et de la décision qui vous a désigné en tant que tuteur.

Bon à savoir : sans autorisation du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), la personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ouverts au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte auprès d'un nouvel établissement. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article 427 du Code civil : désormais, le tuteur ou curateur peut ouvrir un autre compte dans le même établissement bancaire sans l'autorisation du juge.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du service des impôts]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de communication de la liste des comptes bancaires et des biens immobiliers de [nom du majeur protégé]

Monsieur, Madame

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai été nommé(e) tuteur de [nom et adresse du majeur placé sous votre tutelle].

Afin de pouvoir gérer son patrimoine de manière satisfaisante, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer :

  • la liste des comptes bancaires qu'elle possède,

  • la liste des biens immobiliers qu'elle a achetés,

  • la liste des biens mobiliers qu'elle possède et dont vous avez connaissance.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie du jugement d'ouverture de la tutelle,

  • une copie de la décision qui m'a désigné en tant que tuteur.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 503 du code civil, vous devez me communiquer ces renseignements sans pouvoir m'opposer le secret professionnel.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande par un tuteur pour obtenir la liste des comptes bancaires et avoirs de la personne protégée en PDF

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