Modèle de lettre :Résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières appartenant à un majeur en tutelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si le tuteur d'une personne protégée constate que l'organisme auquel le conseil de famille a confié la gestion des valeurs mobilières appartenant au majeur en tutelle ne donne pas satisfaction, le tuteur peut mettre fin au contrat de gestion s'il pense que cette mesure est nécessaire pour la protection des intérêts dudit majeur en tutelle. En effet, il s'agit d'un acte d'administration que le tuteur peut effectuer en application de l'article 504 du code civil.

Le contrat doit être résilié d'urgence dans les cas suivants :

  • si l'organisme effectue des opérations qui ne sont pas autorisées par le contrat de gestion,
  • s'il ne rembourse pas immédiatement les sommes qui auraient été détournées par l'un de ses employés,
  • si la personne chargée de gérer le portefeuille est manifestement incompétente.

Notice : Résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières appartenant à un majeur en tutelle

Pour procéder à la résiliation du contrat de gestion des valeurs mobilières appartenant au majeur dont vous assurez la tutelle, il faut toujours adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'établissement auquel la gestion de ce portefeuille a été confiée.

Précisez la raison pour laquelle le contrat est résilié et indiquez à l'établissement que vous lui interdisez formellement d'effectuer de nouvelles opérations pour le compte du majeur que vous représentez.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la banque ou de la société de gestion]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : résiliation du contrat de gestion du portefeuille de valeurs de [nom du majeur sous tutelle]

Monsieur, Madame,

J'ai le regret de vous informer que je suis amené(e) à résilier le contrat de gestion du portefeuille de titres de [nom du majeur sous tutelle].

Au choix selon le cas :

  • En effet, vous avez effectué plusieurs opérations que le contrat ne vous autorisait pas à effectuer. Ces opérations sont les suivantes : [rappeler les dates et les montants des opérations effectuées sans autorisation].

  • En effet, vous n'avez toujours pas remboursé le montant de [x] € qui avait été détourné le [date du détournement] par l'un de vos employés.

  • En effet, votre gestion a été examinée par le dernier conseil de famille qui estime qu'elle n'est pas satisfaisante.

En conséquence, il vous est interdit d'effectuer toute nouvelle opération de vente ou d'achat de titres pour le compte de [nom du majeur sous tutelle]. Je vous indiquerai prochainement les modalités que vous devrez observer pour la restitution des fonds qui vous ont été confiés.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières appartenant à un majeur en tutelle en PDF

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