Modèle de lettre :Demande d'annulation de contrat conclu par un majeur sous tutelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En vertu de l'article 1146 du Code civil, tout majeur sous tutelle est incapable de contracter. Il en résulte que tout contrat qu'il aurait conclu est nul et ne produit aucun effet juridique. En conséquence, le tuteur peut parfaitement effectuer les démarches nécessaires pour l'annulation du contrat.

Ainsi, si étant chargé de la tutelle d'un majeur protégé, vous constatez qu'il a conclu un contrat nuisible à ses intérêts, vous pouvez parfaitement faire annuler ce contrat par la justice.

Notice : Demande d'annulation de contrat conclu par un majeur sous tutelle

La meilleure démarche consiste à transmettre le dossier à votre avocat qui saisira la juridiction dont dépend le domicile du défendeur. L'action sera engagée devant le tribunal de grande instance si la somme versée par le majeur protégé dépasse 10 001 €. Elle sera engagée devant le tribunal d'instance si la créance est comprise entre 4001 et 10 000 €, ou devant la juridiction de proximité si la somme en jeu ne dépasse pas 4000 €. N'oubliez pas d'adresser à votre avocat :

  • une copie du contrat ;
  • le jugement qui a ouvert la tutelle ;
  • la décision qui vous a désigné(e) en tant que tuteur.

Enfin, l'action en nullité d'un contrat se prescrit au bout de cinq ans en vertu de l'article 2224 du Code civil. Ce délai court à partir de la date de la découverte par le tuteur de la signature du contrat.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'action en nullité d'un contrat conclu par un majeur placé sous ma tutelle

Lettre simple

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que le [date à laquelle le majeur protégé a signé le contrat], [nom et prénom du majeur placé sous votre tutelle] a conclu un contrat avec [nom et adresse de la personne qui lui a fait signer le contrat] alors qu'[il/elle] est sous tutelle.

Étant chargé(e) de la tutelle de cette personne, je vous demande d'engager une action pour faire prononcer la nullité de ce contrat.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie du contrat ;

  • le jugement d'ouverture de la tutelle ;

  • la décision qui m'a désigné(e) en tant que tuteur.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'annulation de contrat conclu par un majeur sous tutelle en PDF

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