Modèle de lettre :Demande de désignation d'un mandataire spécial en cas de sauvegarde de justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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février 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Certaines personnes majeures sont, dans certains cas, incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Dès lors, la loi prévoit trois principales mesures visant à accompagner l'individu défaillant dans la réalisation des actes de la vie civile : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

La sauvegarde de justice constitue une mesure de protection juridique temporaire. Elle peut être mise en place antérieurement au prononcé de mesures de protection plus contraignantes (tutelle et curatelle) ou en lieu et place de celles-ci.

En principe, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, comme le dispose l'article 435 du Code civil. Toutefois, elle peut mandater une personne aux fins d'assurer la gestion de ses biens. Un telle gestion peut aussi être assurée en l'absence de mandat, en vertu de l'article 436 du Code civil.

Cependant, si l'absence de mandat ou si l'établissement d'un mandat général s'avère insuffisant, tout intéressé peut demander au juge la désignation d'un mandataire spécial. Ce dernier sera chargé d'accomplir les actes déterminés par le juge, comme en dispose l'article 437 du Code civil.

La désignation par le juge du mandataire spécial a lieu dans un ordre précis : il s'agit en priorité d'un ou de plusieurs individu(s) désigné(s) par le majeur protégé (article 448 du Code civil), à défaut, est désigné le concubin de l'individu protégé ou bien un proche (article 449 Code civil), et, en dernier recours, un mandataire judiciaire habilité par la loi (article 450 dudit Code).

La demande de désignation d'un mandataire spécial ne peut émaner que des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice : le majeur protégé ou toute personne entretenant avec lui des liens étroits et durables.

Notice : Demande de désignation d'un mandataire spécial en cas de sauvegarde de justice

Une telle requête s'adresse au juge des tutelles ayant antérieurement procédé à l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice. Il s'agit du juge du tribunal d'instance du lieu où réside la personne protégée.

Cette demande se matérialise par un courrier, qu'il est conseillé d'envoyer avec accusé de réception. Précisez l'identité du demandeur, celle du majeur à protéger, les raisons fondant une telle demande ainsi que, le cas échéant, l'identité de la personne dont la désignation en tant que mandataire spécial est souhaitée.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Juge des tutelles

Tribunal d'instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : demande de désignation d'un mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Juge,

Je, soussigné(e) [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], sollicite par la présente qu'il soit procédé à la désignation d'un mandataire spécial dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice ouverte

Selon le cas :

  • à mon égard ;

  • à l'égard de [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise].

En effet, la gestion actuelle [de mes intérêts / des intérêts de la personne désignée] est assurée selon [un mandat général / les règles classiques de gestion d'affaire et ce, en l'absence de mandat général].

Or, une telle gestion paraît insuffisante au regard de [ma situation / la situation du majeur protégé] puisque [explications claires et précises de l'insuffisance des modalités de gestion actuelles et de la nécessité de recourir à un mandataire spécial].

A ce titre, il semble opportun de confier ce mandat spécial à

Selon le cas :

  • [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise] ;

  • un membre de [ma famille / la famille du majeur protégé] ;

  • un proche parmi [mes relations / les relations du majeur protégé] ;

  • un administrateur judiciaire habilité par la loi.

et ce, conformément aux dispositions issues des articles 436, 437 et [448/449/450] du Code civil.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de désignation d'un mandataire spécial en cas de sauvegarde de justice en PDF

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