Modèle de lettre :Demande de mainlevée d'une curatelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Prononcée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), la curatelle est une mesure de protection juridique destinée à permettre à un majeur défaillant d'être guidé et accompagné par un tiers lors de l'exécution de certains actes. La curatelle est prononcée pour une durée librement fixée par le juge, dans une limite légale de 5 ans maximum.

Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Bon à savoir : le juge peut renouveler cette mesure pour la même durée. Lorsque l'altération des facultés de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans (article 442 du Code civil).

Toutefois, la curatelle peut être levée à tout moment. La mainlevée ne peut être requise que par l'intéressé lui-même ou par ses proches, c'est-à-dire toute personne entretenant avec lui des liens durables et étroits.

Pour cela, il est impératif que le demandeur justifie du fait que, eu égard de l'évolution de la situation du majeur protégé, la mesure de curatelle n'est plus nécessaire.

Bon à savoir : en cas de décision du juge de lever la mesure de curatelle, seule la personne qui avait initialement demandé la mesure de protection ou la personne qui en avait demandé la mainlevée peut faire appel de cette décision (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859).

Notice : Demande de mainlevée d'une curatelle

Il faut adresser la requête au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ayant procédé à l'ouverture de la mesure. En pratique, il s'agit du juge du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité dans le ressort duquel réside le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

La demande de mainlevée d'une curatelle se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, qui précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête.

Le courrier doit impérativement être accompagné d'un certificat médical octroyé par un médecin inscrit sur la liste des experts établie par le procureur de la République. Cette liste peut être obtenue via une demande auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside l'individu protégé.

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection

Tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]



Objet : demande de mainlevée d'une curatelle

Lettre recommandée AR



[Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection,

Je, soussigné(e), [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], sollicite par la présente la mainlevée de la mesure de curatelle ouverte



Au choix selon le cas :

  • à mon encontre ;

  • à l'encontre de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise].



En effet, ladite mesure fut ouverte en date du [date de la décision d'ouverture de la mesure de curatelle].

Or, cette mesure de protection n'apparaît plus nécessaire puisque [explications claires et précises de la non nécessité de poursuivre la curatelle, notamment en vertu d'une évolution notable de la situation du majeur protégé].

D'ailleurs, ces propos sont confortés par l'avis médical circonstancié établi par le docteur [Nom et prénom], médecin expert (cf. avis médical ci-joint).

Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je requiers la mainlevée de la mesure de curatelle [dont je fais l'objet/dont fait l'objet la personne désignée].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mainlevée d'une curatelle en PDF

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