Modèle de lettre :Signalement des actes du tuteur ou du curateur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Description :

La tutelle et la curatelle constituent des mesures de protection juridique applicables aux majeurs qui ne peuvent veiller seuls à la gestion de leurs intérêts.

Ces mesures comportent la désignation d'un ou plusieurs tuteurs ou curateurs dont le rôle est d'accompagner ou de représenter le majeur protégé dans l'accomplissement de certains actes.

Or, la loi confère au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection un pouvoir général de contrôle et de bon déroulement de ladite mesure.

A ce titre, les tiers peuvent signaler à ce magistrat tout acte ou omission du tuteur ou curateur de nature à porter atteinte aux intérêts du majeur protégé, en vertu de l'article 499 du Code civil.

Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Bon à savoir : un tuteur ou un curateur ne peut pas procéder à l'ouverture ou à la clôture d'un compte ou d'un livret bancaire au nom de la personne protégée, à une modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ou au changement de banque de la personne protégée.

Notice : Signalement des actes du tuteur ou du curateur

La loi prévoit que le signalement des actes et omissions du tuteur ou curateur peut émaner de tierces personnes, sans autres précisions, selon l'article 499 du Code civil.

Un tel signalement se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection. Le magistrat compétent est celui du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu où réside le majeur protégé.

Précisant l'identité du demandeur, cette requête doit également contenir les motifs du signalement et démontrer en quoi les agissements du tuteur ou du curateur sont attentatoires aux intérêts du majeur défaillant.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection

[Tribunal judiciaire / Tribunal de proximité] de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : signalement des actes [du/des] [tuteur(s)/curateur(s)]

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection,

Je, soussigné(e), [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], tiens par la présente à porter à votre connaissance des manquements liés à l'attitude [du/des] [tuteur(s)/curateur(s)] en charge de la gestion d'une mesure de protection juridique ouverte à l'encontre de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise].

En effet, les agissements [ce/ces] [tuteur(s)/curateur(s)] portent atteinte aux intérêts du majeur protégé désigné puisque [explications claires et précises des actes ou omissions du tuteur ou du curateur portant atteinte aux intérêts du majeur protégé].

Dès lors, dans la mesure ou la loi vous confère un pouvoir de contrôle général de la mesure de protection que vous avez mise en place, je tenais à vous signaler ce(s) manquement(s), et ce en vertu de l'article 499 du Code civil.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Signalement des actes du tuteur ou du curateur en PDF

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