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Fiches pratiques

Fiches pratiques : Protection des personnes

Bénéficier d'une aide juridictionnelle

Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'assurer votre défense juridique mais que vous disposez de faibles ressources, l'État peut prendre en charge une partie, voire la totalité des frais liés à votre défense. Pour cela, vous devez dans un premier (...) Lire la suite

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Saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité

Important : les TCI ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, en application (...) Lire la suite

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Consulter gratuitement un avocat

Vous faites face à une question d'ordre juridique, que ce soit dans le cadre d'un conflit ou que cela concerne votre situation personnelle. Vous vous questionnez sur vos droits ou sur vos devoirs dans une situation spécifique et vous souhaitez obtenir le (...) Lire la suite

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Souscrire un contrat de protection juridique
Souscrire un contrat de protection juridique

Un contrat d'assistance juridique peut se souscrire de façon séparée, ou au sein d'un autre contrat d'assurance multirisque : Dans le premier cas, la garantie se déclenchera quelque soit le cadre du sinistre. Dans le deuxième cas, l'assureur n (...) Lire la suite

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Saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité
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Bénéficier d'une aide juridictionnelle
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