Différence entre tutelle et curatelle

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Question posée le 23/01/2013 par Anonyme

Qu'elle est la différence entre la mise sous tutelle et la mise sous curatelle ?

Quelle formalité doit-on accomplir ?

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/01/2013 par procédurière

La curatelle a pour but d’accompagner et de conseiller un majeur vulnérable. Pour prendre des décisions importantes, il devrai demander une autorisation à son curateur. La curatelle est plus légère que la tutelle et possède différents degrés : simple, aménagée ou renforcée.
La tutelle intervient quant à elle en cas de perte totale d’autonomie (physique ou mentale) d’une personne majeure. Dans ce cas, c’est le tuteur qui prend toutes les décisions importantes, sous la supervision du juge des tutelles.

Pour plus d'informations, reportez-vous aux articles 425 à 427 du Code Civil.

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Réponse envoyée le 20/03/2013 par Ancien expert Ooreka

la mise sous tutelle retire à la personne tout droit de prendre de décision la concernant.
les actes d'administrations (payer un loyer, les charges, les frais de personnel ect....) sont fait par le tuteur
les actes de dispositions( vendre un bien, déménager, ouvrir un compte épargne ect ...) est fait par le tuteur avec l'accord du juge des tutelles.
en curatelle la personne conserve les actes d'administrations, les actes de disposition doit être fait avec l'aide du curateur

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Réponse envoyée le 06/05/2013 par Ancien expert Ooreka

suite au décès d'une grande tante sous curatelle renforcée, nous apprenons l'existence d'un testament , la curatelle a ete accordée à une nièce malgré l'opposition des autres neveux qui demandaient une tutelle externe a cause de différents familiaux,le curateur hérite de tous les biens, le testament a ete redigé 4 mois après la prise de curatelle par cette nièce, nous avions demandé la mise curatelle de ma tante car elle etait atteinte de la maladie d'alzheimer, de plus personne n'a ete prévenu de son décès et il n'y a eu aucun avis dans la presse, nous voulons donc contester la validité du testament , quelle procédure devons nous suivre merci

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