comment ne plus être sous tutelle ?

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Question posée le 24/05/2016 par lolita ligneron

ma mise sous tutelle se fini en 2018 et je voudrais saisir le tribunal pour le faire maintenant car ma tutrice fait m importe quoi ? que faire

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Réponse envoyée le 26/05/2016 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 442 du Code civil, le juge des tutelles peut mettre fin à tout moment à votre tutelle s'il est démontré que cette mesure n'est plus justifiée. En conséquence, si vos facultés mentales ne sont plus altérées, vous pouvez demander un arrêt de votre tutelle en joignant à votre demande un certificat rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Parquet.

Bien sincèrement.

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