Une mise sous tutelle est-elle obligatoire pour désigner un "représentant légal"

Question détaillée

Question posée le 10/12/2016 par viviane

Bonjour.

Une maman âgée de 90 ans, hospitalisée mais qui conserve ses facultés mentales pour l'instant. Elle demande à ne pas retourner chez elle mais désire finir ses jours dans une maison de retraite.

Quatre enfants qui l'entourent mais qui doivent gérer son quotidien.

Se pose la question du REPRESENTANT LEGAL.

- peuvent-ils LE désigner, parmi eux, d'un commun accord ? Pour ce faire, y'a t-il des démarches "officielles" à entreprendre, sachant qu'il n'est pas dans leur intention de mettre leur maman sous tutelle ou curatelle.

- si aucune démarche officielle n'a été faite et qu'une de ces 4 personnes est désignée comme représentant légal auprès des maisons de retraite, y'a t-il "tricherie" au point de vue juridique ?

D'avance, soyez remercié des réponses que vous voudrez bien me donner.

Salutations distinguées.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/12/2016 par Reinrag

Voyez le site suivant :
http://www.dossierfamilial.com/sante-social/droits-des-...
En dehors de cela on ne trouve que des généralités sans intérêt. Avant de voir ce site, je ne voyais que la procuration que l'un (ou plus) de vous pourrait se faire donner en présence de chacun des autres enfants ou avec leur accord écrit.

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